Article 1
L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Article 10
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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