Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 5
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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