Article 5
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe XIV figurant en annexe au présent arrêté.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Article 7
Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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