Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur du budget et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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