Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 3
La directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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