I. - Les informations à caractère personnel enregistrées concernant les participants sont les suivantes :
- nom, prénom, date et commune de naissance comprenant, le cas échéant, l'indication de la naissance à l'étranger, sexe ;
- adresse, téléphone, adresse électronique ;
- statut sur le marché du travail (emploi ou formation) ;
- niveau de diplôme ;
- situation du ménage (vie en ménage ou famille monoparentale, enfants à charge) ;
- indication du handicap ;
- indication du bénéfice de minima sociaux ;
- indication de difficultés de logement ;
- indication d'un parent né à l'étranger ;
- données individuelles relatives aux participants dont liste de participants, diplômes, CV, contrats de formation, attestations de formation, rémunérations de participants, feuilles de présence, justificatifs d'absences, éléments de rattachement du public à l'opération, justificatifs permettant d'identifier le type de sortie.
II. - Les informations enregistrées concernant le porteur de projet ou de l'organisme bénéficiaire sont les suivantes :
- nom et prénom du porteur de projet ou du chef d'établissement ou dénomination de l'entreprise, adresse, téléphone, fax, adresse électronique ;
- raison sociale de l'établissement, numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, code APE et/ou code NAF ;
- secteur d'activité, activité principale de l'entreprise, effectifs, statuts ;
- régime social de l'entreprise ;
- délégation de signature ;
- relevé d'identité bancaire ou postal ;
- attestation fiscale ou à défaut sur l'honneur de non-assujettissement à la TVA ;
- récépissé de déclaration à la préfecture ;
- liste des membres du conseil d'administration ;
- liasse fiscale complète, dernier bilan et compte de résultat approuvés et rapport du commissaire aux comptes ;
- extrait K bis, inscription au registre du commerce ;
- arrêté d'approbation de la convention constitutive ;
- attestation de « non-dette » ;
- conventions de sous-traitance ;
- document attestant de la capacité du représentant légal à engager la responsabilité de l'organisme pour l'opération ;
- dossier de demande de subvention FSE daté, signé et cacheté, avec identification précise du signataire (nom, prénom, fonction) ;
- délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel ;
- attestations des cofinanceurs ;
- certificats de versement des cofinanceurs ;
- éléments relatifs aux salariés, dont listes de salariés, fiches de paie de salariés, fiches de suivi des temps de salariés, déclarations annuelles de données sociales, arrêts de travail, lettres de mission, contrats de travail, preuves d'acquittement ou feuilles de remboursement ;
- rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.
III. - Le traitement des pièces justificatives est strictement limité au contrôle de l'éligibilité des participants aux projets ainsi que des résultats des actions menées sur leur situation, dans la stricte mesure où ces pièces sont exigées par la Commission européenne.
