資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Une zone protégée intéressant la défense nationale, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, est créée au sein des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre implantés au 3e étage de l'hôtel Gouffier de Thoix, sis 56, rue de Varenne, 75007 Paris (bureaux 312 et 313).
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030077774
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com