Article 1
Pour l'année 2015, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13 %.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 16 décembre 2014
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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