DÉCRET n°2014-1602 du 23 décembre 2014

• Numéro: 2014-1602
• Date du texte: 23 décembre 2014
• Articles: 9

Article 1

Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté d'agglomération de Rennes.

Article 2

Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Rennes Métropole ».

Article 3

La métropole Rennes Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet.

Article 4

La métropole Rennes Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :

- la gestion des centres de secours contre l'incendie ;

- les actions d'animation et de promotion d'activités culturelles d'intérêt métropolitain.

Article 5

Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 4, avenue Henri-Fréville, 35200 Rennes.

Article 6

Le trésorier principal de Rennes assure les fonctions de comptable de la métropole Rennes Métropole.

Article 7

Les statuts de la métropole Rennes Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.

Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 9

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.