ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

• Date du texte: 16 décembre 2014
• Articles: 4

Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-2 relative aux installations de tri, de transit et de regroupement de déchets de produits explosifs sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté (1).

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2015.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2015 dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Article 3

Le préfet peut, en application des articles L. 512-10 et R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral les prescriptions du présent arrêté aux circonstances locales.

Article 4

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.