Article 1
Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 23 décembre 2014
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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