Article 1
Le pourcentage mentionné au III de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 15 %.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 3
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 15 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014.
Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015.
Ce pourcentage est fixé à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016.
Ce pourcentage est fixé à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017.
Ce pourcentage est fixé à 11 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
Ce pourcentage est fixé à 13 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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