DÉCRET n°2014-1711 du 30 décembre 2014

• Numéro: 2014-1711
• Date du texte: 30 décembre 2014
• Articles: 3

Article 1

Au titre de l'année 2014, un versement exceptionnel d'un montant forfaitaire de 40 euros est attribué aux assurés titulaires, à la date du 30 septembre 2014, d'une ou de plusieurs pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et dont le montant total des pensions de retraite de droit direct et dérivé servies par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, français et étrangers, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est, à cette même date, inférieur ou égal à 1 200 euros par mois.

Ce versement exceptionnel est à la charge du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Le versement exceptionnel défini à l'article 1er du présent décret donne lieu à un paiement unique, pour le compte du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, par le régime obligatoire de retraite de base dont relève chaque assuré au 30 septembre 2014.

Lorsqu'un assuré relève de plusieurs régimes obligatoires de base, le versement exceptionnel est effectué par celui qui lui verse la pension de base dont le montant est le plus élevé au 30 septembre 2014.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.