ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

• Date du texte: 29 décembre 2014
• Articles: 2

Article 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2014 à trente-quatre millions quatre cent soixante-huit mille euros (34 468 000 €).

Cette dotation se décompose comme suit :

MONTANTS DE LA DOTATION

Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique

9 940 000 €

(neuf millions neuf cent quarante mille euros)

Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé

24 528 000 €

(vingt-quatre millions cinq cent vingt-huit mille euros)

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.