ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

• Date du texte: 30 décembre 2014
• Articles: 7

Article 1

Le plan comptable applicable, à partir du 1er janvier 2015, aux chambres consulaires est annexé au présent arrêté.

Article 2

Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des chambres consulaires sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III au présent arrêté.

Article 3

La directrice générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires, le directeur général des entreprises, le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

Les chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie appliquent le plan comptable général et le plan comptable des concessions lorsqu'elles gèrent une délégation de service public soumise au plan comptable des concessions.

Au plan comptable général sont ajoutés les comptes spécifiques suivants :

CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX

10 - CAPITAL ET RÉSERVES

1028 - Ecart d'ouverture du 1er bilan

CLASSE 2 - COMPTES D'IMMOBILISATIONS

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

2314 - Constructions sur sol d'autrui

CLASSE 6 - COMPTES DE CHARGES

62 - AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS

6212 - Contribution aux rémunérations du personnel de navigation aérienne

6282 - Travaux et prestations exécutés par l'extérieur

63 - IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS

6336 - Cotisations IFAP

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

653 - Indemnités des élus

656 - Subventions et contributions versées à des tiers ou aux organismes consulaires

CLASSE 7 - COMPTES DE PRODUITS

73 - IMPÔTS, DROITS ET TAXES

731 Contributions directes

7317 Contributions des patentes

732 Droits et taxes à l'importation

7321 Droits à l'importation

73212 TSPAA

738 Autres impôts et taxes

7383 Taxes sur les salaires

73831 Cotisations 0,25 % des salaires

739 Reversement et restitution sur impôts et taxes

Article Annexe II

STRUCTURE DU BUDGET PRIMITIF ET DU BUDGET RECTIFICATIF ET DOCUMENTS À PRÉSENTER

AVEC CES BUDGETS PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES

Le budget primitif et le budget rectificatif des chambres consulaires sont constitués des documents suivants :

1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire et pour chacun de ses services budgétaires :

- un état des opérations de fonctionnement ;

- un état de la capacité d'autofinancement ;

- un état des opérations en capital.

2. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :

2.1. Des tableaux annexes :

- un tableau des prestations et contributions interservices ;

- un tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;

- un tableau des effectifs du personnel ;

- un tableau du fonds de roulement ;

- la liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.

2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.

Article Annexe III

STRUCTURE DU BUDGET RECTIFICATIF SOUS FORME SIMPLIFIÉE ET DOCUMENTS À PRÉSENTER

AVEC CE BUDGET PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES

Le budget rectificatif sous forme simplifiée des chambres consulaires est constitué des documents suivants :

1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire et pour chacun de ses services budgétaires :

- un état des opérations de fonctionnement ;

- un état de la capacité d'autofinancement ;

- un état des opérations en capital.

2. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :

2.1. Des tableaux annexes :

- un tableau du fonds de roulement ;

- la liste des autorisations de programme et des autorisations d'engagement et leur situation telle qu'arrêtée à la clôture du dernier exercice connu.

2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.

Article Annexe IV

STRUCTURE DU COMPTE FINANCIER (VALANT LE COMPTE ADMINISTRATIF AU TERME DE L'ARTICLE 208-8 DE LA LOI ORGANIQUE) ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CE COMPTE PAR LES CHAMBRES CONSULAIRES

Le compte financier doit permettre une comparaison des dépenses et des charges ainsi que des recettes et des produits de l'exercice :

- avec ceux du compte financier de l'exercice précédent, d'une part ; et

- ceux prévus dans le budget primitif ou le dernier budget rectificatif, approuvé, du même exercice, d'autre part.

Le compte financier des chambres consulaires est constitué des documents suivants :

1. Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :

1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.

1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.

1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.

1.2.3. Un état des opérations en capital.

1.3. Des tableaux annexes :

- un tableau des prestations et contributions interservices ;

- un tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;

- un tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers (dons et subventions) ;

- un tableau des garanties et cautions accordées ;

- un tableau des filiales et participations ;

- un tableau des informations relatives aux entités liées à la compagnie consulaire ;

- un tableau de la situation des emprunts en cours ;

- un tableau des effectifs du personnel ;

- un tableau du fonds de roulement ;

- une situation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ainsi que des crédits de paiement.

1.4.1. Un bilan.

1.4.2. Un compte de résultat

1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.

1.4.4. Un tableau de financement.

2. Pour chacun des autres services budgétaires :

- un état des opérations de fonctionnement ;

- un état de la capacité d'autofinancement ;

- un état des opérations en capital.