ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

• Date du texte: 29 décembre 2014
• Articles: 4

Article 1

Pour les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires dont la liste figure en annexe I, affectés à l'ANCOLS, sont déléguées au directeur général de l'ANCOLS les décisions de gestion listées en annexe II.

Article 2

Le directeur général de l'ANCOLS est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

LISTE DES PERSONNELS CONCERNÉS

Corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels :

1° Liste des corps :

- architectes et urbanistes de l'Etat ;

- attachés d'administration de l'Etat ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable ;

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

2° Liste des emplois fonctionnels :

- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe.

Article Annexe II

LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CORPS LISTÉS À L'ANNEXE I

1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :

a) Annuels et administratifs ;

b) Bonifiés ;

c) De maternité ;

d) De paternité ;

e) D'adoption ;

f) De solidarité familiale ;

g) De présence parentale ;

h) De formation professionnelle ;

i) De validation des acquis de l'expérience ;

j) De bilan de compétences

k) De formation syndicale ;

l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;

m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;

n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis. La reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en disponibilité d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie sont également déléguées lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis ;

3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent ;

4° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :

a) Du service national ;

b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;

c) D'activités dans la réserve sanitaire ;

d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

5° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;

6° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

7° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;

8° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion d'un compte épargne-temps ;

9° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.

LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DES CORPS LISTÉS À L'ANNEXE I

1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :

a) Annuels ;

b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;

c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;

e) De présence parentale ;

f) De maternité ;

g) D'adoption ;

h) De paternité ;

i) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis. La reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en congé sans traitement pour raison de santé sont également déléguées lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis ;

3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

4° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;

5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.