ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

• Date du texte: 24 décembre 2014
• Articles: 5

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux étudiants de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à l'exception des stagiaires de la fonction publique et des élèves de classe préparatoire intégrée.

Article 2

Les droits d'inscription sont limitativement constitués des droits suivants :

- le droit de scolarité ;

- le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur.

Article 3

Le montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est déterminé au regard du dernier arrêté fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur connu au moment de l'acquittement des droits.

Article 4

Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est celui fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 831-3 du code de l'éducation nationale susvisé.

Article 5

La directrice de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.