ARRÊTÉ du 15 janvier 2015

• Date du texte: 15 janvier 2015
• Articles: 5

Article 1

Le Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères est élaboré par la direction générale de l'administration et de la modernisation.

Article 2

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Article 3

Peuvent également y être publiés tous les autres actes et documents administratifs que le ministère des affaires étrangères produit ou reçoit, notamment :

1° Les directives, instructions, circulaires qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées par l'article R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration ;

2° Les décisions portant nomination, promotion de grades et mise à la retraite des fonctionnaires de catégories B et C mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ;

3° Les arrêtés définissant les attributions des agents consulaires autorisés à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs, en application de l'article 12 du décret du 16 juin 1976 susvisé ;

4° Les arrêtés fixant les limites des circonscriptions consulaires.

Article 4

Le Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères est publié sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/.

Les bulletins officiels publiés avant le 1er janvier 2007 peuvent être consultés sous format papier au ministère des affaires étrangères, 27, rue de la Convention 75015 Paris.

Article 6

Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.