Article 1
L'arrêté du 28 avril 2000 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 8.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 juin 2013
Article 9
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 juin 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030173854
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