Article 13
L'article 9 de la présente ordonnance est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Loi
ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015
Article 14
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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