Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé est abrogé. »
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 octobre 2005
Article 2
Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 octobre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030204242
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