Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 août 2005
Art. 7
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 octobre 2005
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 août 2005
Art. 8
Article 3
Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 octobre 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030204249
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