Arrêté du 13 février 2002

• Date du texte: 13 février 2002
• Articles: 4

Article 1

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires des corps et les agents non titulaires recrutés à durée indéterminée du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé dans les conditions suivantes :

FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE

chargé de l'agriculture

CATÉGORIES

d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Ingénieur d'études hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche

Ingénieur d'études de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche

1re catégorie

Ingénieur d'études de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche

Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche .

2e catégorie

Au-delà de l'indice brut 380 :

Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat.

Technicien de formation et de recherche.

Agent principal des services techniques.

3e catégorie

AGENTS NON TITULAIRES

du ministère chargé de l'agriculture

CATÉGORIES

d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Agent contractuel de catégorie fonctionnelle, de catégorie exceptionnelle ou de 1r e catégorie hors classe et assimilés

1 re catégorie

Agent contractuel 1 re catégorie classe normale et assimilés

2 e catégorie

Au-delà de l'indice brut 380 :

Agent contractuel de 2 e catégorie 1 re classe, de 2 e catégorie 2 e classe ou de 2 e catégorie 3 e classe et assimilés

3 e catégorie

Article 2

Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés régionaux ou départementaux, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :

FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE

chargé de l'agriculture

CATÉGORIES

d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Professeurs agrégés.

Professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

Professeurs de lycée professionnel agricole.

Conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole.

1re catégorie

Article 3

L'arrêté du 21 août 2000 relatif à l'indemnité forfaitaire spéciale des agents contractuels des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.

Article 4

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.