Arrêté du 12 octobre 2005

• Date du texte: 12 octobre 2005
• Articles: 5

Article 1

La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement informatisé dénommé ARPEJE (application de restitution des poursuites effectuées par les huissiers de justice) dont l'objet est le suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés, c'est-à-dire d'apprécier le volume de dossiers traités et le coût pour la direction générale des finances publiques.

Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale des finances publiques.

Article 2

I.-Les informations et données à caractère personnel utilisées sont :

-nom et numéro codique du poste comptable ;

-nom de l'huissier ou dénomination de l'étude, numéro de l'huissier ;

-caractéristiques des états récapitulatifs mensuels ;

-montants des droits dus à l'huissier.

La durée de conservation de ces informations est de trois ans.

II.-Les données utilisées pour l'habilitation des agents sont :

-l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ;

-la structure de rattachement.

Ces données sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.

Article 3

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 4

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques territorialement compétente.

Article 5

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.