資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les indices de référence servant au décompte de la rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements relevant du ministère de l'éducation sont fixés sans distinction de diplômes, ainsi qu'il suit :
INDICES
A compter du
1er juillet 1974
A compter du
1er juillet 1975
A compter du
1er juillet 1976
Bruts
Majorés
du
1er juillet
1974
Bruts
Majorés
du
1er juillet
1974
Bruts
Majorés
du
1er juillet
1974
247
221
258
228
267
235
Le décret n° 64-75 du 23 janvier 1964 est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°75-644 du 15 juillet 1975 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030281947
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