DÉCRET n°2015-229 du 27 février 2015

• Numéro: 2015-229
• Date du texte: 27 février 2015
• Articles: 3

Article 1

Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est composé de trois formations :

1° La formation Inter fonds traite des sujets relevant des engagements pris par la France dans l'accord de partenariat, des sujets communs aux quatre fonds européens structurels et d'investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP). Elle traite également des sujets spécifiques ou communs au FEDER et au FSE, y compris les sujets relatifs aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne. Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;

2° La formation FEADER traite des sujets spécifiques au FEADER et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de l'agriculture et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;

3° La formation FEAMP traite des sujets spécifiques au FEAMP, et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs.

Lorsque la qualité d'autorité de gestion du FEADER est exercée par le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, celui-ci est associé aux formations Inter fonds et FEADER.

Les formations du comité national Etat-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.

Article 2

Le comité Etat-région prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 pour la programmation des actions dans la région et pour la période 2014-2020 est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou, en Corse, par le préfet de Corse et le président de l'assemblée territoriale de Corse. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de ces assemblées.

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il est coprésidé par le préfet et par le président de l'autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l'Etat, de la collectivité territoriale autorité de gestion et, le cas échéant, d'autres collectivités dont l'autorité de gestion juge la présence utile.

Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.