ARRÊTÉ du 16 février 2015

• Date du texte: 16 février 2015
• Articles: 3

Article 1

La réorganisation du service en charge de la maîtrise d'œuvre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions au sein du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux de la direction des systèmes d'information et de communication constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.

Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;

2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.