Arrêté du 26 septembre 2002

• Date du texte: 26 septembre 2002
• Articles: 5

Article 1

Les droits à congé annuel ouverts au titre du décret du 26 septembre 2002 susvisé sont fixés, par année de service accompli à l'étranger du 1er janvier au 31 décembre, à 31, 33 ou 36 jours ouvrés selon le pays d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2

Tout agent qui n'utilise pas, en raison d'impérieuses nécessités de service, tout ou partie des droits à congés qui lui sont ouverts peut les cumuler en cours de séjour dans la limite de 40, 50 ou 60 jours ouvrés selon le pays d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 3

L'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.

Article 4

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

RÉGIME DES CONGÉS À L'ÉTRANGER

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 227 du 28 septembre 2002, texte n° 11, pages 15973 à 15974, accessible à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/id/JORFCONT000000005504