Arrêté du 27 août 2002

• Date du texte: 27 août 2002
• Articles: 7

Article 1

Le présent arrêté fixe, pour les Etats-Unis d'Amérique, les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial pour enfant à charge servis aux personnels dits expatriés ou résidents au sens de l'article 2 du décret du 31 mai 1990 susvisé.

Il ne s'applique :

- ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ;

- ni aux coopérants du service national actif au sens de l'article 3 du décret du 31 mai 1990 susvisé.

Article 2

Les coefficients applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge sont fixés, pour les Etats-Unis d'Amérique et par situation, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

Article 3

Le montant de l'avantage familial pour enfant à charge servi à l'étranger aux personnels dits résidents est calculé par référence aux coefficients fixés aux tableaux prévus à l'article 2 du présent arrêté auxquels il est appliqué un abattement de 60 %.

Article 4

L'arrêté du 23 août 1990 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger est abrogé.

Article 5

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, toute référence à l'arrêté du 21 août 1998, modifié par l'arrêté du 13 septembre 2000, fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger est remplacée par la référence au présent arrêté.

Article 6

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT SOUMIS À RETENUE POUR PENSION AFFÉRENT À L'INDICE BRUT 585, POUR LES ÉTATS-UNIS

A. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :- présence au poste ;- appel par ordre ;- appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 90e jour inclus ;- congés administratifs ;- congé de maladie pris à l'étranger ;- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée de l'appel par ordre ;- congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 30e jour.

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020829&numTexte=10&pageDebut=14344&pageFin=14345

B. - Coefficients applicables dans les situations suivantes :- instance d'affectation ;- congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif ;- appel spécial : coefficients applicables à compter du 91e jour ;- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial : coefficients applicables après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du 31e jour en situation d'appel spécial ;- congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger ;- congé de grave maladie à l'étranger.

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020829&numTexte=10&pageDebut=14344&pageFin=14345