Arrêté du 19 février 2002

• Date du texte: 19 février 2002
• Articles: 4

Article 1

Il est institué auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 050 €.

Article 3

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.

Article 4

Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.