Arrêté du 9 janvier 2002

• Date du texte: 9 janvier 2002
• Articles: 4

Article 1

Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 € par opération ;

2. Les frais de mission et de stage y compris les avances sur ces frais ;

3. Les secours urgents et exceptionnels.

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 27 500 €.

Article 3

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.

Article 4

Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.