Arrêté du 28 juin 2000

• Date du texte: 28 juin 2000
• Articles: 8

Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations dénommé "Khéops" ayant pour objet la gestion financière et comptable des ordonnateurs secondaires délégués (rectorats et inspections académiques). "Khéops" permet notamment le paiement des créanciers des services de l'Etat.

Article 2

"Khéops" est un outil national mis en œuvre dans les services des rectorats et des inspections académiques, ainsi qu'au service interacadémique des examens et concours.

Article 3

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement n'est pas opposable aux informations nominatives mentionnées à l'article 4 ci-après.

Article 4

Les données nominatives sont utilisées uniquement dans le cadre d'un paiement à un créancier par les services mentionnés à l'article 2.

Les données nominatives utilisées pour les paiements aux créanciers sont les suivantes :

- sigle, nom d'usage ou raison sociale, nom patronymique, prénom ;

- adresse ;

- numéro INSEE + clé pour les créanciers individuels ;

- identité bancaire ;

- code de l'établissement scolaire d'affectation ;

- date de naissance pour les créanciers individuels ;

- code du pays étranger pour les créanciers étrangers ;

- pour les créanciers accidentés du travail et leurs ayants droit : numéro de dossier de l'accident du travail, date et lieu de l'accident du travail, références du tiers impliqué dans l'accident du travail, date de décès, taux d'incapacité permanente partielle, référence des ayants droit, numéro, catégorie et âge du rentier à la conversion de la rente ;

- pour les créanciers parents d'enfant handicapé : nombre et prénoms des enfants handicapés et date limite d'allocation d'enseignement spécialisé pour chaque enfant ;

- pour les créanciers parents de boursier en collège : nombre d'enfants mineurs, nombre d'enfants majeurs, rattachement et revenu fiscal.

Article 5

Les destinataires des informations traitées dans "Khéops" sont les trésoreries générales de chaque service mentionné à l'article 2.

Article 6

Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées deux ans après leur dernière utilisation.

Article 7

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services, mentionnés à l'article 2, auxquels est rattachée la personne.

Article 8

Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.