DÉCRET n°2015-258 du 4 mars 2015

• Numéro: 2015-258
• Date du texte: 4 mars 2015
• Articles: 5

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 3 avril 1869 susvisé

Art. 259, art. 259 bis

Article 9

Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 1892 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'inventaire est établi dans les conditions prévues à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques ou, dans les collectivités où il est applicable, à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat. »

Article 14

Sont abrogés :

1° Le décret du 21 juin 1906 sur l'administration des troupes coloniales ;

2° Le décret du 15 juin 1929 relatif aux règles de recrutement et d'instruction des officiers du commissariat : organisation de l'école du commissariat ;

3° Le décret du 23 octobre 1932 sur l'administration intérieure des centres de mobilisation ;

4° Le décret du 15 janvier 1934 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des écoles militaires ;

5° Le décret n° 52-217 du 27 février 1952 relatif au régime des prestations d'alimentation des militaires accomplissant la durée du service actif légal ;

6° Le décret n° 54-1303 du 27 décembre 1954 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du service de l'intendance des troupes coloniales dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer ;

7° Le décret n° 60-270 du 28 mars 1960 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;

8° A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 60-514 du 27 mai 1960

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

9° Le décret n° 82-856 du 6 octobre 1982 relatif aux transports ordinaires par voie ferrée de personnels et de matériels militaires relevant du ministère de la défense ; 10° Le décret n° 83-1251 du 29 décembre 1983 transformant le service de l'intendance militaire de l'armée de terre en commissariat de l'armée de terre.

Article 15

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 16

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.