Article 1
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est fixé à 6 270 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 octobre 1999
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 octobre 1999 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030338057
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