Arrêté du 22 avril 1994

• Date du texte: 22 avril 1994
• Articles: 7

Article 1

Il est institué auprès du Centre international de Valbonne une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

- produits des hébergements individuels;

- ventes de documents, publications ou objets divers;

- droits d'entrée (bibliothèques, musées, expositions);

- droits de diplômes et de certificats;

- droits d'examen;

- droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés; - droits d'accès aux restaurants des établissements (tickets, cartes magnétiques...);

- remboursements de communications téléphoniques;

- recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'établissement.

Article 2

Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.

Le régisseur verse à l'agent comptable du Centre international de Valbonne les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 20 000 F et au minimum une fois par semaine.

Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.

Article 3

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 300 F.

Article 4

Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par semaine les recettes encaissées par ses soins.

Article 5

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Article 6

L'arrêté du 30 janvier 1989 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre international de Valbonne est abrogé.

Article 7

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.