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I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-3-2
II. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.
du LOI n°2015-300 du 18 mars 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030371241
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