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Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2006, le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils est fixé à 70 %.
du Arrêté du 29 septembre 2006 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030380139
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