Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps des secrétaires administratifs régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé et dont la liste figure en annexe.
ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Groupe 1 19 660 17 480 Groupe 2 17 930 16 015 Groupe 3 16 480 14 650
Article 3
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Groupe 1 10 220 8 030 Groupe 2 9 400 7 220 Groupe 3 8 580 6 670
Article 4
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 850 1 550 Secrétaire administratif de classe supérieure 1 750 1 450 Secrétaire administratif de classe normale 1 650 1 350
Article 5
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés Groupe 1 2 680 2 380 Groupe 2 2 445 2 185 Groupe 3 2 245 1 995
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Annexe
Corps des assistants d'administration de l'aviation civile Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable. Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture. Corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre. Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice. Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Corps secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication. Corps des secrétaires administratifs relevant des juridictions financières. Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense. Corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure. Corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.