LOI n°2015-366 du 31 mars 2015

• Numéro: 2015-366
• Date du texte: 31 mars 2015
• Articles: 3

Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5214-8, Art. L5215-16, Art. L5216-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-9-2, Art. L4135-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L7125-11, Art. L7227-11

II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

Article 18

I. - L'article 3, le 1° de l'article 4, les articles 7 et 9, les 1° et 2° de l'article 10, l'article 12 , les 1° et 2° des articles 15 et 16, l'article 17, le I, les 1° à 4° du III et le IV de l'article 19 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

II. - Le 2° de l'article 4, les 3° à 8° de l'article 10, les 3° à 5° de l'article 15, le 3° de l'article 16 et les 5° à 8° du III de l'article 19 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

Article 19

I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 15, 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.

II. - Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-29

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-4, Art. L123-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-5

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales Art. L1811-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales Art. L2564-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales Art. L2573-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales Art. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-1-1