ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

• Date du texte: 18 décembre 2014
• Articles: 4

Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2253 " préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230,2250,2251 et 2252 " sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté. (*)

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juin 2015.

Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er juin 2015, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l'article R.512-49 du code de l'environnement, restent applicables.

Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Article 3

Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :

- installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;

- pour l'ensemble des installations du département, les prescriptions de certains articles de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article L. 512-10 du code de l'environnement.

Article 4

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.