Arrêté du 4 février 2014

• Date du texte: 4 février 2014
• Articles: 5

Article 1

Les zones et lieux sécurisés définis à l'article D. 613-60 du code de la sécurité intérieure où sont opérées des manipulations de fonds par un convoyeur pour le compte d'un donneur d'ordre présentent les caractéristiques techniques suivantes :

― l'espace dans lequel sont opérées les manipulations du convoyeur est totalement clos ;

― l'accès à l'espace sécurisé ne peut être autorisé que par le gestionnaire du local desservi et est contrôlé par un dispositif d'authentification ;

― les opérations de dépôt, de retrait ou de manipulation des fonds sont effectuées hors la vue du public et sous la protection d'un dispositif de surveillance, à distance ou sur place, par des moyens électroniques ou humains ;

― l'entrée, l'intérieur et la sortie de l'espace sécurisé sont équipés de dispositifs permettant une visibilité suffisante, au moyen notamment d'un éclairage efficace complété par la pose d'un œilleton ou d'un miroir pour observer les abords immédiats du site desservi.

Article 2

Constitue un système d'authentification au sens de l'article précédent tout procédé permettant de vérifier la qualité de la personne accédant à l'espace sécurisé.

Article 3

Est considéré comme un dispositif de surveillance au sens du quatrième alinéa de l'article 1er :

― soit tout dispositif électronique de visualisation, communication ou d'alarme permettant, durant le temps de l'accès des convoyeurs de fonds au local, de déclencher une alerte et une intervention extérieure en cas d'agression ou de risque d'agression des convoyeurs de fonds ;

― soit la présence, pendant toute la durée de la manipulation des fonds, du convoyeur de fonds assurant le rôle de garde mentionné à l'article R. 613-33 du code de la sécurité intérieure.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Article 5

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.