Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
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Loi
ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015
Article 8
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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