ARRÊTÉ du 14 avril 2015

• Date du texte: 14 avril 2015
• Articles: 5

Article 1

La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est introduite par :

- le redevable de la taxe : le fournisseur de gaz qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur du gaz en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait le gaz, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou

- l'utilisateur final de gaz qui a indûment supporté la taxe.

Article 2

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.

La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des pièces justificatives permettant de déterminer les quantités de gaz qui auraient dû être exonérées, exemptées ou taxées à taux réduit, sur la période concernée.

Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :

- la copie de sa déclaration d'existence ;

- la copie de sa ou ses déclarations d'acquittement ;

- tout élément permettant de déterminer les quantités de gaz et le montant de la taxe sur lesquels porte la demande ;

- le cas échéant, la copie de l'attestation permettant au client final de bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;

- une attestation de non-répercussion de la taxe ;

- le cas échéant, un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;

- le cas échéant, tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ d'application de l'article 265 nonies du code des douanes.

Pour l'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :

- la copie des factures d'achat avec mention de l'établissement utilisateur et du montant de la taxe acquittée ;

- un récapitulatif des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation ;

- un descriptif du procédé industriel mis en œuvre ;

- une attestation certifiant que le gaz a reçu un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit ;

- le cas échéant, tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ d'application de l'article 265 nonies du code des douanes.

Article 3

Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.

L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur du gaz.

Article 4

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL

Articles 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes

Je soussigné (Nom, prénom) :

agissant en qualité de représentant de la société (Raison sociale, adresse) :

demande le remboursement d'un montant de (En chiffres et en toutes lettres) :

pour la période du au

joins à la présente demande les pièces suivantes (Cochez les cases correspondantes) :

□ Un RIB original

□ La copie de ma déclaration d'existence

□ La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement

□ Une attestation de non-répercussion de la taxe

□ Tout élément permettant de justifier que l'installation entre dans le champ de l'article 265 nonies du code des douanes

□ Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation pour la période mentionnée ci-dessus

□ Un descriptif du procédé industriel mis en œuvre

□ Les attestations permettant de justifier un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit du gaz

□ Les factures afférentes aux livraisons de gaz sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICGN versé auprès de mon fournisseur de gaz

□ Autre (Précisez) :

certifie sincères, complets et véritables les renseignements repris dans les documents joints.

Fait à , le .

Signature

CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

Service chargé de l'enregistrement :

Service chargé du remboursement :

Enregistrement

Remboursement

Date de réception :

Montant :

Numéro :

Quittance (date et référence) :

Cachet :

Compte crédité :