Article 1
L'association La Cinémathèque française est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-432 du 15 avril 2015
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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