ARRÊTÉ du 2 avril 2015

• Date du texte: 2 avril 2015
• Articles: 9

Article 1

Pour l'exercice de leurs attributions, les représentants du personnel militaire, membres titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, d'une durée minimale de trois jours, organisée par le ministère de la défense conformément à l'article 33-8 du décret du 29 mars 2012 modifié susvisé.

Cette formation doit permettre aux représentants du personnel militaire membres de ces commissions de :

- développer, d'une part, leur aptitude à déceler et à évaluer les risques professionnels et, d'autre part, leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

- les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Article 2

Le présent arrêté fixe les objectifs, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la formation, d'une durée minimale de trois jours, prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3

La formation des représentants du personnel militaire titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention, d'une durée minimale de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense avec l'appui du bureau en charge de la prévention et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. A cet effet, les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre de cette formation sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Cette formation doit permettre aux représentants du personnel militaire à la commission interarmées de prévention de parfaire leurs connaissances du cadre réglementaire applicable au ministère de la défense et des missions qui incombent à cette instance.

A cet effet, elle a notamment pour objet de leur permettre de connaître :

a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense ;

b) Les acteurs, de niveau ministériel et local, en matière de santé et de sécurité au travail ;

c) Le rôle, les missions, les attributions notamment les consultations et informations obligatoires des membres de la commission interarmées de prévention ;

et ainsi d'être en mesure d'analyser les projets de textes ministériels relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité du personnel militaire durant leur activité, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de proposer des actions de prévention.

Article 4

La formation des représentants du personnel militaire titulaires et suppléants des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents, d'une durée minimale de trois jours, se compose :

- d'un module général, d'une durée de deux jours, pour lequel l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont assurés par le centre de formation de la défense au profit de l'ensemble des employeurs du ministère de la défense. A ce titre les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre de ce module général sont à la charge de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

- d'un module spécifique et pratique relatif aux risques particuliers liés aux activités de l'organisme ou, le cas échéant, des organismes ou des antennes d'organisme relevant du champ de compétence de la commission, d'une durée minimale d'un jour et dont l'organisation incombe au président de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents compétente. Le contenu et les modalités d'organisation de cette journée minimale de formation doivent être examinés avec les représentants du personnel militaire lors d'une réunion de la commission et tenir compte de l'organisation et des risques générés par les activités de l'organisme ou, le cas échéant, des organismes ou des antennes d'organisme entrant dans son champ de compétence. Les éventuels coûts pédagogiques liés à la mise en œuvre du module spécifique sont à la charge du ou des organismes relevant du champ de compétence de la commission.

La formation à ces deux modules est dispensée pendant toute la durée du mandat afin de permettre aux représentants du personnel militaire désignés en cours de mandat de bénéficier de cette formation.

Article 5

Le module général, prévu à l'article 4 du présent arrêté, doit permettre de connaître :

a) La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense ;

b) Les acteurs en matière de santé et de sécurité au travail ;

c) Le rôle, les missions, les attributions notamment les consultations et informations obligatoires des membres de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ;

d) Les méthodes d'analyse des situations de travail, des postes, des risques et de diagnostic ;

e) Les méthodes d'analyse des accidents et des maladies professionnelles, notamment par des enquêtes ;

f) La procédure relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

Ce module peut être organisé pour tout ou partie avec celui organisé au profit des représentants du personnel de la formation spécialisée “ risque métier ”, ou de la formation spécialisée d'emprise, ou de la formation spécialisée de base de défense ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée.

Article 6

Le module spécifique, prévu à l'article 4 du présent arrêté, doit permettre :

a) D'identifier les acteurs locaux en matière de santé et de sécurité au travail ;

b) De connaître l'organisation de la prévention de l'organisme ou, le cas échéant, des organismes ou des antennes d'organisme entrant dans le champ de compétence de la commission ;

c) De connaître les risques présents dans l'organisme ou, le cas échant, dans les organismes ou les antennes d'organisme, entrant dans le champ de compétence de la commission ainsi que des principales mesures de prévention ou de protection mises en œuvre ; et ainsi d'être en mesure d'analyser les situations de travail, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et de proposer des actions de prévention.

Ce module peut être organisé pour tout ou partie avec celui organisé au profit des représentants du personnel de la formation spécialisée “ risque métier ”, ou de la formation spécialisée d'emprise, ou de la formation spécialisée de base de défense ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée.

Article 8

Le représentant du personnel militaire perçoit des indemnités de remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 14 mai 2009 susvisé.

Article 9

Les membres représentant l'administration de la commission interarmées de prévention et les membres représentant le commandement des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent demander à participer à la formation organisée au profit des représentants du personnel militaire.

Les dépenses engagées à cette fin sont à la charge de l'organisme dont relève l'agent.

Article 11

Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.