ARRÊTÉ du 7 avril 2015

• Date du texte: 7 avril 2015
• Articles: 8

Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en service sur internet, à titre expérimental au cours de l'année 2015, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREVI 2 ».

Article 2

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les contribuables concernés des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dont ils sont propriétaires.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

1. Concernant les données d'identification :

- identifiant, mot de passe et empreinte numérique du mot de passe ;

- civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination (personne morale) ;

- adresse ;

- téléphone ;

- adresse électronique ;

- identifiant du propriétaire (identifiant SPI pour les personnes physiques, SIREN pour les personnes morales, à défaut identifiant national composé à partir du numéro MAJIC) ;

- identifiant du local ;

- adresse du local ;

- références cadastrales du local ;

- dernier occupant connu ;

- indicateur d'accès à la procédure EDI (pour les propriétaires de 5 locaux et plus).

2. Concernant les informations relatives au local :

- nature du local ;

- logement à caractère social (oui/non), et type de logement social dans l'affirmative (choix dans une liste) ;

- année d'achèvement du local et état d'entretien ;

- modalités d'occupation du local ;

- consistance du local ;

- si le local est loué : montant du loyer annuel 2015, type de location, nom du ou des occupant(s) actuel(s).

3. Les données de connexion :

- adresse IP du télédéclarant ;

- horodatage de la télédéclaration.

Article 4

Le traitement reçoit de l'application MAJIC 3 les informations visées au 1 de l'article 3 à l'exception de l'adresse électronique et du numéro de téléphone.

Article 5

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 6

Les informations traitées visées aux 1 et 2 de l'article 3 ne seront pas conservées au-delà du 1er février 2016.

Les données de connexion visées au 3 de l'article 3 sont conservées sept jours.

Article 7

Le droit d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.