Article 1
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en service sur internet, à titre expérimental au cours de l'année 2015, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREVI 2 ».
ARRÊTÉ du 7 avril 2015
Article 2
Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les contribuables concernés des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dont ils sont propriétaires.
Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont : 1. Concernant les données d'identification : - identifiant, mot de passe et empreinte numérique du mot de passe ; - civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination (personne morale) ; - adresse ; - téléphone ; - adresse électronique ; - identifiant du propriétaire (identifiant SPI pour les personnes physiques, SIREN pour les personnes morales, à défaut identifiant national composé à partir du numéro MAJIC) ; - identifiant du local ; - adresse du local ; - références cadastrales du local ; - dernier occupant connu ; - indicateur d'accès à la procédure EDI (pour les propriétaires de 5 locaux et plus). 2. Concernant les informations relatives au local : - nature du local ; - logement à caractère social (oui/non), et type de logement social dans l'affirmative (choix dans une liste) ; - année d'achèvement du local et état d'entretien ; - modalités d'occupation du local ; - consistance du local ; - si le local est loué : montant du loyer annuel 2015, type de location, nom du ou des occupant(s) actuel(s). 3. Les données de connexion : - adresse IP du télédéclarant ; - horodatage de la télédéclaration.
Article 4
Le traitement reçoit de l'application MAJIC 3 les informations visées au 1 de l'article 3 à l'exception de l'adresse électronique et du numéro de téléphone.
Article 5
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Article 6
Les informations traitées visées aux 1 et 2 de l'article 3 ne seront pas conservées au-delà du 1er février 2016. Les données de connexion visées au 3 de l'article 3 sont conservées sept jours.
Article 7
Le droit d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local. Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.