ARRÊTÉ du 21 avril 2015

• Date du texte: 21 avril 2015
• Articles: 5

Article 1

Le présent arrêté détermine pour l'ensemble des fonctionnaires affectés dans les services du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale de Guyane et de Saint-Martin les modalités d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique.

Article 2

I. - Toutes les communes de résidence administrative d'affectation en Guyane sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.

II. - Le montant de l'indemnité de sujétion géographique pour les affectations dans les communes visées à l'alinéa précédent est fixé à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent.

Par dérogation à l'alinéa précédent et au regard des sujétions géographiques et fonctionnelles particulières et des difficultés à pourvoir les postes, le montant de l'indemnité est fixé comme suit :

1° à huit mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Matoury et pour les agents affectés dans les formations administratives de la gendarmerie nationale à Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand-Santi et Iracoubo ;

2° à dix mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Saint-Laurent-du-Maroni et à Saint-Georges de l'Oyapock.

Article 3

Tous les postes situés à Saint-Martin sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.

Le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribué aux agents affectés à Saint-Martin est fixé à six mois et demi du traitement indiciaire de base de l'agent.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.