ARRÊTÉ du 23 avril 2015

• Date du texte: 23 avril 2015
• Articles: 9

Article 1

Les autorités mentionnées en annexe 1 sont chargées de la programmation des crédits et désignées responsables des programmes dont les crédits ont été mis à la disposition du ministre de la défense.

Article 2

Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable de budget opérationnel de programme sont chargées de la répartition et de la mise à disposition des crédits, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 3

Les autorités désignées par les responsables de programme par décision publiée au Bulletin officiel des armées pour exercer les fonctions de responsable d'unité opérationnelle sont chargées de la prescription des besoins à satisfaire à partir des crédits mis à leur disposition, de leurs priorités et de leurs échéances, dans la limite du périmètre budgétaire dont elles ont la responsabilité et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 4

Les directions et services mentionnés en annexe 2 sont chargés d'engager, de liquider et d'ordonnancer les recettes et les dépenses des programmes du ministère de la défense, dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Ces autorités peuvent se voir confier, dans le cadre d'une délégation de gestion, l'exécution de tout ou partie des recettes et des dépenses de programmes d'autres ministères.

Article 5

Sont chargées de l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé :

1° Les autorités appartenant à l'administration centrale, mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ;

2° Les directions et services mentionnés à l'annexe 2 ;

3° La direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

4° La direction des affaires juridiques.

Article 6

La direction des affaires financières est chargée de la mise à jour de l'article 5 et de l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

PROGRAMME, NUMÉRO ET INTITULÉ

AUTORITÉ REPONSABLE

Mission défense

144. Environnement et prospective de la politique de défense.

Directeur général des relations internationales et de la stratégie

146. Equipement des forces.

Coresponsables :

- chef d'état-major des armées ;

- délégué général pour l'armement.

178. Préparation et emploi des forces.

Chef d'état-major des armées.

212. Soutien de la politique de la défense.

Secrétaire général pour l'administration.

Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

169. Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation.

Secrétaire général pour l'administration.

Mission recherche et enseignement supérieur

191. Recherche duale (civile et militaire).

Délégué général pour l'armement

Article Annexe 2

ORGANISME

PROGRAMME

Direction générale de la sécurité extérieure

P. 144, P. 146, P. 178, P. 212

Direction du renseignement et de la sécurité de la défense

P. 144, P. 178, P. 212

Direction du renseignement militaire

P. 144, P. 178

Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense

P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres

P. 144, P. 146, P. 178, P. 212

Direction des affaires financières

P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

Direction de la maintenance aéronautique

P. 144, P. 146, P. 178, P. 212

Sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion

P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212