Article 2
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Loi
ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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