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Texte réglementaire

ARRÊTÉ du 4 mai 2015

Numéro
Date du texte
4 mai 2015
Articles
6
Article 1

Les conditions d'accomplissement de la formation en gestion d'entreprise forestière prévue à l'article D. 722-32 du code rural et de la pêche maritime sont déterminées par le présent arrêté.

Article 2

La formation est d'une durée totale de 150 heures. Elle comprend obligatoirement une période de mise en situation en milieu professionnel d'une durée de 35 heures dans une entreprise ou exploitation de travaux forestiers.

Article 3

Le programme de formation, constitué des deux unités capitalisables professionnelles UCP 2 et UCP 3 du brevet professionnel option responsable de chantier forestier, figure en annexe du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Article 5

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

PROGRAMME DE FORMATION

Gérer une entreprise du secteur des travaux forestiers dans une perspective de durabilité :

Organiser son travail au regard des règles d'hygiène, de sécurité et dans le respect de l'environnement ;

Situer l'entreprise dans la filière forêt-bois.

Réaliser la gestion administrative, technico-économique, financière.

Réaliser le développement commercial envers des clients privés et publics.

Connaître les grands principes de la comptabilité et de la gestion économique d'un chantier :

Identifier les choix possibles en matière de gestion fiscale, sociale et sociétaire pour son entreprise. Comprendre les conséquences de ces choix, à court et à long terme ;

Etablir un devis sur la base d'un calcul de coûts :

- distinguer charges et dépenses ;

- identifier les différentes charges ;

- élaborer un devis et une facture.

Apprécier la rentabilité d'un chantier :

- distinguer produits et recettes ;

- analyser les écarts entre les coûts facturés et les coûts réels ;

- déterminer et interpréter le seuil de rentabilité d'un chantier ou d'une activité.

Analyser la situation économique et financière de l'entreprise :

- lire et comprendre les documents comptables ;

- lire et comprendre les états financiers.

Se repérer dans le cadre juridique et social du travail :

- distinguer le contrat de travail du contrat de prestation de services ;

- identifier les règles conventionnelles applicables à l'entreprise ;

- connaître la protection sociale applicable aux actifs de l'entreprise.

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du ARRÊTÉ du 4 mai 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030593802

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